CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Article 1 : Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société FASHION LINGERIE, et le "client" défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site www.fashion-lingeire.com et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.Toutes autres conditions , n'engagent la société Fashion Lingeire qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par la société Fashion Lingerie sans préavis.
Le seul fait de passer commande sur le site www.Fashion-lingerie.com comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Adresse du siège social et SAV:
Fashion lingerie
131 rue des soupirants
62100 Calais
France
Adresse du service logistique (entrepôt et stockage):
ZA Marcel Doret
62100 Calais
France
Fashion Lingeire , Immatriculée au RCS de Boulogne sous le numéro 534 315 924 ,
En raison de nos déplacements dans différents pays, nous n'assurons pas de permanence téléphonique en France.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter, sans réserves, l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Pour toute information complémentaire, veuillez contacter le siège de Fashion Lingerie par email
Article 2 : Entrée en vigueur – durée
Les conditions présentes entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par Fashion Lingerie
Article 3 : signature électronique
L’acceptation, par le consommateur, du bon de commande constitue une signature électronique qui possède, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 4 : confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par e-mail.
Article 5 : preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Fashion Lingerie , dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication, des commandes, et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produits à titre de preuve.
Article 6 : informations sur le produit
6-a. Fashion Lingerie présente sur son site les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L-111-1 du Code de la consommation. Ce dernier prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel, de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
6-b. les offres présentées par Fashion Lingerie sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
6-c. les photos présentes sur le site de Fashion Lingerie n’ont aucune valeur contractuelle et sont susceptibles de varier légèrement par rapport aux articles eux-mêmes.
Article 7 : Prix
Les prix sur le site sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils tiennent compte de la T.V.A. non applicable au jour de commande. Les prix sur le site ne comprennent pas les frais de livraison. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer par le client s’entend du prix tout compris, soit la somme du prix TTC des articles qui composent la commande augmentée des frais de livraison. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site demeurent à la charge du client.
Article 8 : Mode de paiement
Le consommateur dispose de tous les moyens de paiements proposés dans le bon de commande. Il garantit Fashion Lingerie qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode paiement qu’il choisit. Fashion Lingerie se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. De plus Fashion Lingerie se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieur ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
La société Fashion Lingerie se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au client dans le cadre de la validation et le traitement de sa commande, pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison de son colis
-Par Paypal:
C'est le moyen le plus sûr pour le client et pour le bon déroulement de chacune des commandes, lorsque vous payez par Paypal, nous recevons directement l'ordre de paiement, ce qui valide automatiquement votre commande, afin de vous garantir les meilleurs délais qu'ils soient, nous vous conseillons le règlement Paypal.
-Par carte bancaire:
(Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France).
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le client n'est débité qu'au moment de la mise en expédition de sa commande ou du passage en montage de celle-ci (si vous avez choisi cette option)
-Sur Internet
Grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte
Ces informations doivent être transmises au plus tard 24 heures après validation de la commande sur le site Internet, passé ce délai la commande sera annulée
Par chèque ou mandat postal:
-Le Client envoie un chèque, à l'ordre de « Fashion Lingerie », en règlement du montant TTC de la commande au dos duquel est noté le numéro de la commande ainsi qu'un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile et le détail de la commande à :
FASHION LINGERIE
SERVICE FACTURATION
131 rue des soupirants
62100 Calais
-Pour un paiement par mandat postal, le client prendra contact avec un bureau de poste pour effectuer le paiement de sa commande. Dès réception du mandat, celui-ci sera traité par nos services et le client pourra suivre l'évolution de sa commande directement sur son compte client. Si le règlement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.
Article 9 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le consommateur a effectué sa commande en ligne. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 10 : Modalité de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client est tenu de vérifier l’intégralité de la livraison mais aussi l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à Fashion Lingerie , dans un délai d’une semaine. S’agissant d’une vente par voie électronique, aucune réclamation ne pourra être traitée en boutique.
En ce qui concerne l’expédition, nous travaillons surtout avec Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boite aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date qui vous a été indiquée dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail sur contact@fashion-lingerie.com. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issu du délai de 21 jours d’enquête, la poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Article 11 : Problème de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison, devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserve manuscrite », accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 2 jours ouvrables suivants la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
Article 12: Garantie des produits
Conformément à l’Article 4 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes preuves ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés du produit vendu. Le consommateur est expressément informé que Fashion Lingerie n’est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommage causés à une personne ou à un bien par un défaut de produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l‘emballage dudit produit. Les conditions du fabricant sont indiquées sur les « fiches produits ».
Article 13 : Retour marchandise
Nous nous engageons à vous fournir entière satisfaction pour l’ensemble de nos produits et services. Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours, à partir de la date de livraison, pour demander l’échange ou le remboursement de votre commande à notre service client :
E-mail : contact@fashion-lingerie.com
Ceci n’est applicable que pour les articles retournés dans leurs emballages d’origine, à l’état neuf et non portés ou utilisés, non lavés et munis de l’étiquette produit d’origine.
La copie de la facture ainsi que votre souhait d’échange, de remboursement ou d’avoir doivent être obligatoirement précisés. Les frais de retour sont à la charge du client ainsi que les risques liés au retour de l’article (perte ou détérioration) .
En revanche nous ne pouvons reprendre :
- un article non remis intacte dans son emballage d’origine, non complet, non étiqueté, non neuf, porté ou lavé
- les colis dans lesquels la facture n’est pas jointe et qu’aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur (n° de commande, nom, prénom, adresse)
Article 14 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le produit ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de Fashion Lingeire par e-mail à contact@fashion-lingerie.com . Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à Fashion Lingerie 131 rue des soupirants 62100 calais.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du client.
Article 15 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 16 : non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 18 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre un quelconque titre figurant en tête des clauses, et une quelconque clause, les titres seront déclarés inexistants.
Article 19 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsipour les règles de fonds comme pour les règles de formes. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à Fashion Lingerie pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de la juridiction française.
Article 20 : Informatique et libertés
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Fashion Lingerie intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le client peut écrire à Fashion Lingerie dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de Fashion Lingeire , dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Pour toutes questions, veuillez contacter votre service clients par email: service clients
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